Propriétaires bailleurs

Engagements & Avantages

En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez à :

  • Proposer votre logement à un loyer abordable, dont le montant maximum est fixé par la délégation locale de l’ANAH
  • Mettre en location ou continuer à louer votre bien décent et non meublé pour une durée minimum de 9 ans ;
  • Louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement ;
  • Ne pas louer à des personnes de votre famille proche ;
  • Remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.
  • Faire réaliser les travaux subventionnés par une entreprise de votre choix.

Vous ne devez pas commencer les travaux avant le dépôt des demandes de subvention.

Vos avantages fiscaux
Plus les loyers que vous vous engagez à pratiquer sont bas, plus la déduction fiscale sur vos revenus fonciers est importante.

Elle est de 15% pour les loyers « intermédiaire » et de 50% pour les loyers « sociaux » ou « très sociaux.

Si vous passez par une structure agréée d’intermédiation locative (Agence immobilière sociale ou association) pour louer votre logement, cette déduction est de  85%.

LES PARTENAIRES
de l'opération

CONSEIL ET AIDE À L’OBTENTION DES SUBVENTIONS :
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