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DEMANDE PREALABLE DE MISE EN LOCATION
Impliquée depuis de très nombreuses années dans la lutte contre l’habitat indigne, la ville confirme cet engagement en mettant en oeuvre au 1er avril, dans le périmètre du centre ancien dans un premier temps, le » permis de louer « .
Ce dispositif, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, consiste pour les propriétaires souhaitant louer un logement, à faire connaître leur intention auprès de la collectivité en déposant un dossier en vu d’obtenir l’autorisation préalable à la mise en location du bien.
> Des démarches gratuites et simples
Après le dépôt d’un dossier auprès de l’urbanisme, il y a une visite qui va s’organiser avec un architecte pour déterminer si le logement est décent et salubre puis, la décision est donnée sous 15 jours.
A noter également qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la vacance du logement pour faire visiter les lieux.
Au contraire, nous encourageons les bailleurs à entamer les démarches dès le préavis donné par leur locataire afin de gagner du temps et d’obtenir leur autorisation de location avant le départ de leur locataire, le bien pouvant être ainsi remis immédiatement à la location. » Cette nouvelle mesure permettra de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Outre le fait de s’assurer que chacun de nos administrés est bien logé, il s’agit aussi d’inciter et d’aider les propriétaires à rénover leur logement. Car si les logements concernés nécessitent des travaux, les propriétaires peuvent bénéficier de subventions, mobilisables dans le cadre de l’OPAH – Rénovation Urbaine lancée sur ce même périmètre. En cela, le permis de louer participe aussi indéniablement à la réhabilitation de notre centre ancien. » explique Michel Lombardo, 1er adjoint.
Le périmètre concerné:
Formulaire à remplir :
cerfa_15652-01 – autorisation préalable location
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02 avril 2018
